Les textes de références

L’eau potable

La directive 98/83/CE fixe au niveau européen des exigences à respecter au sujet de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette directive a été transposée en droit français dans le code de la santé publique, aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66.

Eau potable (eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Article R.1321-1)

Les eaux potables sont toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution ou en bouteille (eaux de source uniquement).

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent (Article R. 1321-2) :

- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;

- être conformes aux limites et références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

La qualité de l'eau du robinet fait l'objet d'un encadrement réglementaire très strict à chaque étape de son cycle de production et de distribution : la réglementation concerne aussi bien la nature des ressources en eaux brutes utilisées et leur protection que le déroulement des traitements, le stockage, la distribution, les contrôles de qualité à opérer, l'information des consommateurs, etc.

Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques datant de décembre 2006, près de 70 critères définissent la potabilité d’une eau, qui demeure l'un des produits alimentaires les plus étroitement surveillés.

L’assainissement des eaux usées

Le développement des activités humaines, qu’elles soient domestiques ou industrielles, génère une augmentation des volumes d’eaux usées. Ces eaux sont chargées en matières polluantes. Afin de préserver la ressource en eau, d’améliorer la qualité des cours d’eau et des eaux de baignade, et de préserver la biodiversité, il est obligatoire de traiter les eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Quelques dates importantes :

Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, toutes les habitations doivent être raccordées à un réseau d’assainissement collectif ou disposer d’un système d’assainissement autonome. (Code de la santé publique art L. 1331-1 à 8).

Depuis fin 2005, les communes de plus de 2000 équivalents-habitants doivent traiter leurs eaux usées grâce à un système d’assainissement collectif.

En 2006, la loi sur l’eau a été complétée par la loi LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques – Code de l’environnement). Elle donne les outils en vue d’atteindre en 2015 le « bon état écologique des eaux » fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Le règlement de service de l'eau

Télécharger

Le règlement de service de l'assainissement

Télécharger

La charte usagers

Télécharger

Votre
avis