Obtenir un certificat de conformité

Lors de la vente de votre logement, un certificat de conformité d’assainissement peut vous être demandé par le notaire ou l’acheteur. A quoi sert ce document et dans quels cas est-il obligatoire ?

Qu'est ce qu'un certificat de conformité d'assainissement ?

En fonction de votre installation d’assainissement, collectif ou non collectif, Les démarches à effectuer diffèrent selon que votre assainissement est raccordé au réseau d’eaux usées ou est en non collectif.

Certificat de conformité

1. Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Avant de vendre un bien il est souvent nécessaire de savoir si ce bien est raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement public et si les rejets d’assainissement du dit immeuble sont conformes à la réglementation.

Pour ce faire nous pouvons réaliser :

  • soit  une enquête de raccordabilité
  • soit une enquête de conformité sur le bien.

La raccordabilité fait référence à l’existence et à la nature du réseau d’assainissement et du branchement dans la voie publique qui dessert le bâtiment en question.

 Le certificat de conformité lui, est une attestation à un instant T de la conformité des rejets d’assainissement (séparation des eaux usées et des eaux pluviales, absence de fosse etc.) d’un bien. Cette enquête est réalisée à l’aide de colorant sur rendez-vous et elle est facturable.

Attention, cette attestation ne renseigne en aucun cas sur la conformité de la conception des évacuations de la construction avec les normes en vigueur. 

Le contrôle de conformité en cas de vente

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle.

Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d’informations.

Le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si votre installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.

2.Vous disposez d’un assainissement non collectif

Le contrôle de conformité en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation, en cas de vente, de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010).

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

Le contrôle de conformité dans le cadre d'une installation

Si vous avez un projet d'installation d'un système d’assainissement non collectif, un agent appartenant au SPANC prendra contact avec vous dès l’instruction de votre permis de construire, pour contrôler la conception, l’implantation et la réalisation de votre dispositif d’assainissement. Un contrôle de conformité devra être effectué avant le remblaiement.

Des contrôles réguliers

Sachez en outre que votre commune doit contrôler régulièrement votre système d’assainissement non collectif ; le SPANC assurera cette mission. Si votre installation est conforme, le SPANC vous délivrera un certificat de conformité. Si elle n’est pas conforme, vous disposerez d'un délai pour réaliser les travaux nécessaires.

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