En cette période de pandémie, nous restons mobilisés pour vous accompagner et vous aider à faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire et vous aider à comprendre ce qui change pour votre facture d’eau.

Les annonces faites lundi 16 mars au soir par le Président de la République sur la possibilité d’échelonner les factures d’eau concernent les petites entreprises en difficultés. Le gouvernement a mis en place des mesures importantes de soutien aux TPE (très petites entreprises), aux professions libérales, indépendants et aux micro entrepreneurs. Ces mesures concernent notamment la facture d’eau.

Faites-vous parti des bénéficiaires ? 
Principaux critères requis : 
1.    L’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 10 salariés ;
2.    Le CA HT de l’entreprise lors du dernier exercice clos est < à 1 million € (voir autre disposition du décret si exercice non encore clos) ; 
3.    Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est < à 60 000 € ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur et pour les sociétés, si ce bénéfice ne dépasse pas la somme de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
4.    L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 et/ou le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ou a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% supérieure à 70% pendant cette période par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
5.    L’entreprise a débuté son activité avant le 1er février 2020 et n'a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 et ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er Mars 2020. 
Sachez que si vous rentrez dans ces critères, vous pourriez bénéficier du « fonds de solidarité » qui vous permettra de percevoir des aides.

Comment bénéficier de l’aide ? 
La demande d'aide au titre de cette réglementation est à réaliser par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020 pour la première aide.

Besoin d’un soutien immédiat en cas de difficultés ? 
Par ailleurs, si les entreprises ont des difficultés à payer leur facture d’eau, dès à présent, notre service client se tient à votre disposition pour étudier avec vous les modalités à mettre en place.
- la mensualisation,
- un report des échéances,
- un lissage sur 6 mois,
- et/ou un abandon des pénalités de 40€ de frais de retard.
Vous pouvez déposer votre demande également via le formulaire contact en ligne 

 

En savoir plus 
Décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020

Décret n°0081 du 3 avril 2020 

Et si vous souhaitez plus d’informations sur les mesures prises par le gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises  

Nos collaborateurs sont à votre écoute pour trouver ensemble des solutions adaptées à votre situation même si vous ne rentrez pas dans les critères d’éligibilité de la Loi d’Urgence. N’hésitez pas à nous contacter. 
 

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